Qu'est-ce qu'un rapport annuel?
Il s'agit d'un recueil comptable qui présente aux parties intéressées (propriétaires, investisseurs) la situation financière et les performances d'une entreprise à la fin d'un exercice.
Qui doit fournir un rapport annuel en Suisse ?
Tous les entreprises morales qui sont enregistrées au registre du commerce.
Une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à CHF500'000 doit également préparer un rapport annuel, mais elle peut utiliser une version simplifiée.
Quand dois-je préparer le rapport annuel ?
Le rapport annuel doit être préparé dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier et soumis à l'organisme de gestion responsable ou aux personnes responsables pour approbation.
Qui va examiner ces documents ?
La vérification des comptes concerne principalement les grandes entreprises.
Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne sont pas obligées de faire appel à un vérificateur externe. Le détail de la limite est inscrite au code des obligations article 727.
Quelles sont les composantes du rapport annuel ?
Que puis-je faire avec le rapport annuel ?
Les comptes de l'année présentent de nombreux avantages.
L'une des raisons est que les rapports annuels contiennent une foule d'informations. Et ces informations peuvent être utiles à de nombreuses personnes : elles peuvent être utiles aux propriétaires, aux banques et aux autorités, aux partenaires, aux fournisseurs et aux clients.
Par exemple : si nous voulons contracter un prêt pour notre entreprise, la banque à laquelle nous nous adressons examinera attentivement nos comptes et, sur cette base, entre autres, décidera de nous accorder ou non un prêt. Et même si elle nous accorde un crédit, elle ne nous demandera régulièrement nos états financiers.
Quand dois-je préparer le rapport annuel ?
Le rapport annuel doit être préparé dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier et soumis à l'organisme de gestion responsable ou aux personnes responsables pour approbation.
Exigences relatives aux rapports annuels
Dans les comptes annuels, les valeurs correspondantes de l'année précédente doivent être indiquées à côté des chiffres de l'exercice concerné.
Article 958d(2) CO
Principes
- la clarté et l’intelligibilité;
- l’intégralité;
- la fiabilité;
- l’importance relative;
- la prudence;
- la permanence de la présentation et des méthodes d’évaluation;
- l’interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits.
Article 958c(1) CO
Conservation des dossiers
Les livres et les pièces comptables ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision sont conservés pendant dix ans. Ce délai court à partir de la fin de l’exercice.
Article 958f(1) CO
Langue
Les comptes sont établis dans une langue nationale ou en anglais.
Article 958d(4) CO
Monnaie
Les comptes sont établis dans la monnaie nationale ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités de l’entreprise. S’ils ne sont pas établis dans la monnaie nationale, les contre-valeurs en monnaie nationale doivent aussi être indiquées. Les cours de conversion utilisés sont mentionnés et éventuellement commentés dans l’annexe.
Article 958d(3) CO
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